Conditions Générales de Vente

Vente en ligne – Services à distance

Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables au site https://startingweb.fr.  Veuillez noter que Starting Web met à la disposition de ses Clients et des Utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par message WhatsApp : au 06/07/40/97/47

Par email à l’adresse :

Par courrier postal à l’adresse suivante : 216 Impasse des rivières, 48800 Pied-de-Borne

DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

La « Société » ou «STARTING WEB » désigne : Guillaine Di Cesare EI – l’agence starting web- dont le siège social est situé au 216 Impasse des rivières, 48800 Pied-de-Borne, enregistrés à l’INPI par :

Guillaine JOURDAN DI CESARE, numéro de siret 953981073000026.

Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL : https://startingweb.fr et l’ensemble des sites édités par Starting Web pour présenter et vendre ses Services.

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la Commande sur le Site, et notamment les Services de création de site “clé en main” vendu en ligne.

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de Starting Web via le Site. 

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de Starting Web. 

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre Starting Web et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui Starting Web entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

Les « Contenus » désigne les données et contenus numériques (notamment : vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique…) fournis aux Utilisateurs ou aux Clients par Starting Web à titre gratuit ou payant dans le cadre de l’accès au Site ou au Service.

Réalisation et Maintenance du Site Internet

 

Réalisation du Site

Starting Web s’engage à réaliser le site internet du Client dans un délai d’une semaine à compter de la réception du paiement de la commande et des documents nécessaires à la personnalisation du site (logo, couleurs, etc.). Le Client est responsable de fournir tous les éléments requis dans les délais convenus pour permettre la personnalisation du site.

 

Maintenance du Site

Starting Web offre une période de maintenance gratuite de trois mois à compter de la date de livraison du site. Pendant cette période, Starting Web conserve les droits d’administrateur du site, tandis que le Client dispose des droits d’éditeur. La maintenance inclut les mises à jour mineures, la correction de bugs, et l’assistance technique de base.

Transition des Droits Administratifs

À l’issue de la période de maintenance de trois mois, si le Client ne souhaite pas souscrire à l’abonnement de maintenance mensuel proposé par Starting Web, les dispositions suivantes s’appliquent :

Starting Web supprimera son compte administrateur du site.

Starting Web remettra au Client tous les identifiants nécessaires (WordPress, hébergeur) pour que le Client devienne l’administrateur exclusif de son site.

Responsabilité du Client

Le Client reconnaît qu’à partir du moment où il devient l’administrateur exclusif de son site, il assume l’entière responsabilité de la gestion et de la maintenance du site. Starting Web ne pourra être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements, pertes de données, ou autres problèmes techniques survenant après la transition des droits administratifs.

Renouvellement de la Maintenance

Le Client a la possibilité de souscrire à un abonnement de maintenance mensuel avant la fin de la période de maintenance gratuite. Les conditions de cet abonnement seront détaillées dans une annexe spécifique ou sur le site de Starting Web.

Clause de Non-Renouvellement

En cas de non-renouvellement de la maintenance, Starting Web s’engage à fournir une assistance limitée pour la transition des droits administratifs, mais ne sera pas responsable de la formation ou de l’assistance continue au-delà de cette période.

 

DOMAINE D’APPLICATION

  1. Objet. Les présentes CGV régissent la fourniture du Service de création de site web personnalisé au Client par Starting Web. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services de création de site web « clé en main » proposés par Starting Web via le site https://startingweb.fr.

 

  1. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

  1. Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de Starting Web sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

  1. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. Starting Web se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour Starting Web, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

 

CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

 

  1. Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans l’email de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la souscription de la Commande est dû au Client. Starting Web s’engage à fournir le Service tel que décrit au moment de la Commande. Toute évolution ou modification ultérieure du Service n’affectera pas les Commandes en cours, sauf accord explicite du Client.
  1. Langue. Le Service est fourni par Starting Web en langue française.
  1. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Starting Web ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.
  1. Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Sauf précision contraire au moment de la Commande, les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service.

 

CONDITIONS TARIFAIRES

 

  1. Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client par STARTING WEB.Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée,.et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes. STARTING WEB est une micro-entreprise non soumise à la TVA. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable aux prix indiqués.

En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. STARTING WEB ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable.

  1. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise STARTING WEB (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.
  1. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par STARTING WEB sur le Site.

Prélèvement : Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles STARTING WEB n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe (https://stripe.com/payment-terms/legal) ainsi que PayPal (https://www.paypal.com/us/legalhub/). Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. STARTING WEB se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

  1. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise STARTING WEB à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant. Le Client garantit à STARTING WEB qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.
  1. Offres spéciales et bons de réduction. STARTING WEB se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
  1. Incident de paiement – Fraude. STARTING WEB se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. STARTING WEB se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

STARTING WEB pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. STARTING WEB  peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes.  La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par STARTING WEB. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par STARTING WEB avant de rendre le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter STARTING WEB, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

  1. Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

 

Droit de rétractation

En raison de la nature personnalisée des services de création de site internet fournis par STARTING WEB , le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Dès que L’ UTILISATEUR  passe commande et choisit un modèle de site, Starting Web entame le processus de personnalisation avec le logo, les couleurs et autres éléments spécifiques du Client. Cette personnalisation constitue une fabrication selon les spécifications du Client, excluant ainsi le droit de rétractation.

En passant commande, le Client reconnaît expressément que :

  • Il demande le début immédiat de la prestation de service.
  • Il renonce à son droit de rétractation pour ce service personnalisé.
  • Il comprend que la nature sur-mesure du service ne permet pas l’application du droit de rétractation.

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

STARTING WEB respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données – ayant pour finalité la gestion des contrats et des Commandes, la fourniture et l’amélioration du Site et du Service, la prospection commerciale et le traitement des litiges – soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Afin de fournir le service ou certains contenus numériques, STARTING WEB est amenée à collecter et traiter les données suivantes concernant le Client : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires, historique des commandes, échanges avec la société. 

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.

Toute demande d’exercice peut être adressée par email à l’adresse : . Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être traitées par STARTING WEB dans le cadre d’une Commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée “Bloctel” (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr). Lorsque le Client est inscrit à cette liste, STARTING WEB n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter par téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’une Commande en cours et ayant un rapport avec l’objet de cette Commande.

Afin de faire face à un incident de sécurité, des menaces ou une situation de vulnérabilité, Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par WP ORIGAMI.

 

SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de STARTING WEB qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, STARTING WEB se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

 

LIENS AFFILIES

Dans le cadre de son activité, STARTING WEB peut proposer sur son Site des liens affiliés qui redirigeront les Utilisateurs vers les sites internet de ses partenaires commerciaux, éditeurs d’outils numériques. 

Chaque achat effectué sur le site de l’un de nos partenaires via nos liens affiliés nous rapporte une commission.

Le Client et l’Utilisateur sont expressément informés, le rôle de STARTING WEB se limite à la seule fourniture de liens renvoyant vers le site de ses sociétés partenaires, agissant en qualité de professionnels. STARTING WEB n’est aucunement partie aux contrats qui seraient conclus auprès de ces partenaires et ne fournit aucune garantie à ce titre.

 Force Majeure

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.

Propriété intellectuelle 

Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire (ci-après Droits de Propriété Intellectuelle) utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Services restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Prestataire concède au Client, le cas échéant et dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des Services, à titre personnel, non exclusif et non-transférable, le droit d’utiliser lesdits Droits de Propriété Intellectuelle pour la durée de réalisation des Services.

Les œuvres créées par le Prestataire pour le Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas entièrement acquittées par le Client.

Après encaissement des factures par le Prestataire, celui-ci cède au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées spécifiquement et à la demande du Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, pour leur durée de protection et pour le monde entier.

En particulier, le Prestataire cède au Client les droits suivants :

Le droit de reproduction comprend notamment, et de manière non exhaustive :

  • le droit de reproduire et/ou faire reproduire les œuvres créées en nombre illimité, par tout procédé et sur tout support actuel ou futur, et nomment graphique, magnétique, numérique ou électronique (interactif ou non) ;

  • le droit de mettre en circulation et d’exploiter les œuvres créées, commercialement ou non, les reproductions ainsi réalisées, en nombre illimité, à titre gratuit ou onéreux, et ce quelle qu’en soit la destination.

Le droit de représentation comprend notamment, et de manière non exhaustive :

  • le droit de diffuser et de communiquer à tout public les éléments, supports, composants des œuvres créées, par tout procédé de représentation connu ou inconnu à ce jour, pour toute utilisation quelle qu’elle soit ;

  • la diffusion des œuvres créées par tout moyen, notamment par voie hertzienne, câble-satellite ainsi que par tout réseau, et plus généralement par tout moyen de transmission de données numérisées ou non.

Dans le cadre de la fourniture des Services et en tant que de besoin, le Client concède également au Prestataire un droit d’utilisation de ses logiciels, données et documents, à titre personnel, gratuit, non exclusif et non transférable pour la durée de réalisation des Services.

Le Client s’engage à obtenir de tous tiers, si besoin est, le droit de concéder au Prestataire les droits d’utilisation des logiciels, données et équipements appartenant à ces tiers pour les besoins de la fourniture des Services.

Marques et dénominations sociales

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire. En cas d’accord exprès et préalable du Prestataire, ce dernier concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d’utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat. 

Le Prestataire est quant à lui autorisé à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale. 

Le Prestataire se réserve également le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de publicité (site Internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

 Droit moral 

Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation des Services une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception : Starting Web” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site Internet et tout support de communication du Prestataire.  

Garantie d’éviction

Le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels la fourniture des Services aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe le Prestataire, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Le Client s’engage à apporter au Prestataire, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense. 

En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers, le Prestataire pourra, à son choix :

  • obtenir toute concession de licence ou autorisation pour permettre au Client de continuer à utiliser les Services ;

  • fournir une solution de remplacement permettant au Client de pouvoir utiliser les Services conformément à la Commande ;

  • si aucune des deux possibilités n’est réalisable, rembourser le Client des sommes versées au titre des Services, déduction faite des sommes déjà payées par le Client pour la période d’utilisation effective des Services.

Le Prestataire n’aura aucune obligation d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine (a) une utilisation des Services autrement que conformément au Contrat, (b) une combinaison des Services avec d’autres services ou matériels non fournis par le Prestataire.

Concernant les logiciels, données ou documents utilisés par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services, dont le Client a acquis les droits d’utilisation auprès de tiers ou dont il est propriétaire, le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences ou suites dommageables que le Prestataire aurait à subir au titre de l’utilisation desdits logiciels, données ou documents contre toute action de la part d’une personne revendiquant un droit de propriété intellectuelle ou se fondant sur une demande en concurrence déloyale et/ou parasitisme sur ces logiciels, données ou documents.

EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

STARTING WEB se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par STARTING WEB ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté.

 

GENERALITES 

Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par STARTING WEB ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets ni renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

 

LITIGES

  1. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à STARTING WEB pour tenter de trouver une solution amiable. 
  1. Médiation.

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. 

 

  1. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.